Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Captain Care est une entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Nom commercial : Captain Care
Représentée par : Annick Mauriange
Adresse : 14 rue Amélie de Berckheim, 67000 Strasbourg
SIRET : 499865690500081
Email de contact : annick@captaincare.fr

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Captain Care, notamment :

– les Masterclass collectives
– les ateliers individuels (Solo)
– les ateliers en équipe (Team)
– les prestations de délégation de relation client (offres Start et Scale)

Toute commande, réservation, signature de devis ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Captain Care propose des prestations de services professionnelles portant sur la structuration, la gestion et l’optimisation de la relation client.

Les prestations sont exclusivement réalisées à distance et par écrit, sauf mention contraire.

Les prestations n’incluent en aucun cas :
– la prospection commerciale
– la vente
– le support technique
– une promesse de résultats commerciaux ou financiers

4. Description des offres

4.1 Masterclass

Les masterclass sont des sessions collectives à visée pédagogique et opérationnelle.
Elles reposent sur la transmission de méthodes, cadres et outils directement applicables à la relation client.

4.2 Ateliers Solo

Les ateliers solo sont des sessions individuelles d’une heure, centrées sur des situations concrètes rencontrées par le client dans son activité.

4.1 Ateliers Team

Les ateliers team sont des sessions collectives destinées aux équipes (agences, SaaS, startups B2B).
Ils visent l’alignement des pratiques, du cadrage et du suivi client au sein d’une structure.

4.1 Délégation

Les prestations de délégation consistent à confier à Captain Care la gestion écrite de la relation client existante.

Deux formules sont proposées :

– Start : cadrage et structuration initiale, volume modéré
– Scale : pilotage avancé, relation client complexe ou à fort volume

Le périmètre exact est précisé dans le devis ou le contrat associé.

5. Modalités financières et de paiement

5.1 Principe général

Toutes les prestations sont payables avant leur réalisation.

Aucune prestation ne débute sans règlement effectif.

5.2 Délégation Start et Scale

– Paiement mensuel ou trimestriel
– Paiement exigible en début de période
– Paiement par virement bancaire ou prélèvement via la plateforme GoCardless.

Une tolérance exceptionnelle de sept (7) jours calendaires peut être accordée 1 fois par trimestre.
Passé ce délai, Captain Care se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat.

5.3 Ateliers solo et ateliers team

– Paiement par virement bancaire, ou paiement CB via lien fourni sur la facture
– Paiement obligatoire avant la session

5.4 Masterclass

– Réservation et paiement via lien Stripe
– La place est considérée comme réservée uniquement après paiement effectif

6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Durée, engagement et reconduction

7.1 Délégation Start et Scale

– Engagement initial de trois (3) mois
– Période calculée de date à date
– Reconduction tacite par période de trois mois
– Préavis de résiliation de deux (2) semaines avant la fin de la période en cours
– Toute période entamée est due

7.2 Prestations ponctuelles

Les ateliers et masterclass n’impliquent aucun engagement dans la durée au-delà de la prestation concernée.

8. Annulation, report et remboursement

8.1 Masterclass

L’annulation est possible jusqu’à trois (3) jours ouvrés avant la date de la première session.

En cas d’annulation dans ce délai :
– un report sur une masterclass ultérieure est proposé en priorité
– toute remise ou tarif préférentiel est conservé

Aucun remboursement n’est effectué hors cas de force majeure dûment justifié.

8.2 Ateliers solo

Annulation possible jusqu’à trois (3) jours ouvrés avant la date prévue.
Passé ce délai, la prestation est due.

8.3 Ateliers team

Annulation possible jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la date prévue.
Passé ce délai, la prestation est due.

8.4 Délégation

Les prestations de délégation (Start et Scale) sont conclues pour une durée ferme correspondant à la période d’engagement définie au devis ou au contrat.

Toute résiliation anticipée à l’initiative du client, y compris en cours de période, n’entraîne aucun remboursement des sommes dues ou déjà versées.

Toute période d’engagement entamée est intégralement due.

En cas de résiliation anticipée par le client au cours d’une période d’engagement (mensuelle ou trimestrielle), la prestation se poursuit jusqu’au terme de ladite période, et l’intégralité des sommes correspondantes reste exigible.

Captain Care s’engage, sauf impossibilité manifeste, à assurer la prestation jusqu’à la fin de la période d’engagement réglée ou due.

En cas de non-paiement, Captain Care se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ne constitue une résiliation du contrat ni n’ouvre droit à un remboursement ou à une prolongation de la période d’engagement.

L’absence de collaboration, de transmission d’informations ou de validation nécessaire de la part du client ne saurait justifier une résiliation sans paiement ni donner lieu à un remboursement ou à une réduction du montant dû.

9. Droit de rétractation et renonciation expresse

Les prestations proposées par Captain Care s’adressent exclusivement à des clients professionnels.

Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, certains clients professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’ils remplissent les conditions légales.

Pour les prestations de services à exécution immédiate, notamment les masterclass, ateliers et prestations de délégation, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation débute dès la validation de la commande ou du paiement.

En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

10. Obligations du prestataire

Captain Care est tenue à une obligation de moyens.

Les prestations visent à structurer, sécuriser et optimiser la relation client, sans garantie de résultat commercial, financier ou opérationnel.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :
– fournir les informations nécessaires au bon déroulement des prestations
– respecter le périmètre défini
– participer activement aux ateliers et masterclass

En délégation, le client reste seul décisionnaire des choix stratégiques et peut être sollicité notamment en début de mission et lors des reportings.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, frameworks, outils, modèles, grilles d’analyse, process génériques, savoir-faire et la méthodologie Machine à Reco demeurent la propriété exclusive de Captain Care.

Les livrables spécifiquement créés pour le client sont cédés à titre non exclusif, sans limitation de durée, pour un usage interne et externe lié à son activité.

Cette cession n’emporte aucun transfert de propriété sur les éléments méthodologiques de Captain Care, qui ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés en tant que tels.

Les templates et supports fournis dans le cadre des ateliers et masterclass peuvent être utilisés par le client pour ses besoins propres, mais ne peuvent en aucun cas être revendus ou commercialisés.

13. Responsabilité

Captain Care ne saurait être tenue responsable :
– des décisions prises par le client
– des résultats obtenus ou non
– des conséquences d’une mauvaise application des recommandations

La responsabilité de Captain Care est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
annick@captaincare.fr

15. Données personnelles et RGPD

Captain Care collecte des données professionnelles nécessaires à l’exécution des prestations, à la communication avec le client et à l’amélioration des services proposés.

Les données personnelles et professionnelles sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact initié par le client ou de la fin de la relation contractuelle.
Un échange ponctuel ou une prise de contact initiée par Captain Care ne prolonge pas cette durée de conservation.

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en adressant une demande à :
annick@captaincare.fr

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.