Conditions Générales de Vente
(CGV)

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le client professionnel, ci-après « le Client », et :

Nom commercial : Captain Care
Prestataire : Annick Mauriange, entrepreneure-salariée de la coopérative Jump Formation
Structure juridique et de facturation : Jump Formation, société coopérative d’activité et d’emploi d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, capital minimum 2 000 €
Siège : 7 place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois
RCS Bobigny 994 099 125
NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) : n°11931244293. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Contact : annick@captaincare.fr

Annick Mauriange exerce son activité sous le nom commercial Captain Care, dans le cadre d’un contrat d’entrepreneur-salarié conclu avec la coopérative Jump Formation (articles L7331-1 et suivants du Code du travail). Les devis et factures sont émis au nom de Jump Formation, qui encaisse les règlements.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Captain Care, à savoir :
– le Care Signal (session de diagnostic individuelle de 2h)
– l’Accompagnement par blocs (blocs de 4 sessions d’1h, vendus individuellement)
– les Ateliers et Bootcamps clé en main pour communautés

Toute commande, validation de devis ou tout paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, le devis prévaut.

3. Nature des prestations

Captain Care propose des prestations de conseil, de formation et d’accompagnement portant sur la structuration, la gestion et l’optimisation de la relation client.

Les prestations sont réalisées à distance, en visioconférence, sauf mention contraire au devis.

Les prestations n’incluent pas :
– la prospection commerciale
– la vente
– le support technique
– la réalisation opérationnelle de tâches pour le compte du Client, sauf mention contraire au devis
– une promesse de résultats commerciaux ou financiers

Toute demande sortant du périmètre défini dans la description de l’offre ou dans le devis fait l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’accord écrit du Client avant réalisation.

4. Description des offres

4.1 Le Care Signal

Action de formation individuelle de 2 heures : évaluation initiale, analyse de la relation client du Client, apports méthodologiques et plan d’action, évaluation finale. La session est suivie d’une restitution écrite remise sous 48h.
Tarif : 200 € HT
Paiement : Paiement intégral par virement bancaire ou via lien de paiement fourni à la réservation
Validité : la session doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter du paiement.

4.2 L’Accompagnement par blocs

Accompagnement individuel structuré en blocs thématiques indépendants :
– Bloc 1 – Parcours client & Cadrage
– Bloc 2 – Frictions & Situation conflictuelles
– Bloc 3 – Fidélisation & recommandations

Chaque bloc comprend 4 sessions d’1h.
Les blocs sont vendus et réglés individuellement. L’achat d’un bloc n’engage pas le Client sur les blocs suivants.
Tarif : 600 € HT par bloc
Paiement : intégral, avant le démarrage du bloc
Validité : les 4 sessions doivent être réalisées dans un délai de 6 semaines à compter de la première session. Au-delà, les sessions non réalisées du fait du Client sont réputées consommées, sauf report à l’initiative de Captain Care.

Des formats collectifs ponctuels (ateliers, bootcamps) peuvent être proposés selon les opportunités. Les modalités, tarifs et conditions sont précisés au cas par cas dans le devis correspondant.

5. Modalités financières et de paiement

Toutes les prestations sont payables avant leur réalisation. Aucune prestation ne débute sans règlement effectif préalable.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de Jump Formation indiqué sur la facture, ou via le lien de paiement sécurisé transmis à la réservation.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le régime de TVA applicable à chaque prestation (TVA à 20 % ou exonération au titre de la formation professionnelle continue) est précisé sur le devis et la facture.

6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7. Durée, engagement et reconduction

7.1 Care Signal

Prestation ponctuelle, sans engagement dans la durée. La prestation est réputée accomplie à l’issue de la session et de la remise de la restitution écrite.

7.2 Accompagnement par blocs

Chaque bloc constitue un engagement ferme portant sur 4 sessions, dans le délai de validité prévu à l’article 4.2. Le Client règle chaque bloc individuellement avant son démarrage.

L’achat d’un bloc n’entraîne aucun engagement sur les blocs suivants. À l’issue d’un bloc, le Client choisit librement de poursuivre ou non.

Pour les formats collectifs ponctuels, la durée d’engagement et les conditions de reconduction sont précisées dans le devis associé.

8. Annulation et report

8.1 Care Signal

Report possible jusqu’à 48h ouvrées avant la session, dans la limite d’un report. Passé ce délai, ou en cas d’annulation, la session est due dans son intégralité et aucun remboursement n’est accordé.

8.2 Accompagnement par blocs

Les sessions sont programmées en début de bloc. Un report de session est possible jusqu’à 48h ouvrées avant, sous réserve de disponibilité et dans la limite de 2 reports par bloc. Une session annulée hors délai est considérée comme consommée.

Le bloc étant réglé avant son démarrage, aucun remboursement n’est accordé une fois le bloc débuté. En cas de force majeure, l’article 19 s’applique.

Pour les formats collectifs ponctuels, les conditions d’annulation et de report sont précisées dans le devis associé.

8.3 Retard du Client

En cas de retard du Client, la session se termine à l’horaire initialement prévu. Sans nouvelles du Client 15 minutes après le début prévu, la session est considérée comme consommée.

8.4 Annulation par Captain Care

Si Captain Care doit annuler une session, celle-ci est reprogrammée sans frais dans les meilleurs délais. Si aucune date ne peut être trouvée dans le délai de validité de l’offre, la session non réalisée est convertie en avoir, utilisable sur toute prestation Captain Care pendant 6 mois.

9. Droit de rétractation

Les prestations de Captain Care s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le droit de rétractation ne s’applique donc pas, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation : professionnel employant 5 salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Dans ce cas, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. S’il souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse, par case à cocher lors de la réservation ou par écrit, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. En cas de rétractation après le début d’exécution, le Client règle la part de la prestation déjà réalisée.

10. Obligations du prestataire

Captain Care est tenue à une obligation de moyens. Les prestations visent à structurer, sécuriser et améliorer la relation client, sans garantie de résultat commercial, financier ou opérationnel. Leur efficacité dépend notamment de l’implication du Client et de la mise en œuvre des recommandations.

Captain Care s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus et à remettre les livrables définis pour chaque offre.

11. Obligations du client

Le Client s’engage à :
– fournir les informations et documents nécessaires au bon déroulement des prestations
– participer activement aux sessions prévues
– respecter le périmètre défini au devis ou à la description de l’offre
– régler les prestations avant leur démarrage

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, frameworks, grilles d’analyse, outils, supports pédagogiques et savoir-faire développés par Captain Care demeurent la propriété exclusive d’Annick Mauriange.

Les livrables produits spécifiquement pour le Client (plans d’action, comptes rendus, analyses) lui sont cédés à titre non exclusif pour un usage lié à son activité professionnelle.

Les supports remis ne peuvent être reproduits, partagés avec des tiers, revendus ou réutilisés à des fins de formation ou de conseil pour autrui. Cette cession n’emporte aucun transfert de propriété sur les éléments méthodologiques de Captain Care. Tout manquement constaté donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, au versement d’une indemnité forfaitaire de 500 € par manquement, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

Captain Care ne divulgue aucune information relative au Client ou à ses clients à des tiers, sauf accord exprès du Client, obligation légale, ou utilisation des outils et prestataires mentionnés aux articles 15 et 18.

L’utilisation d’un cas client, d’un témoignage écrit ou vidéo, du nom, du logo ou de l’image du Client à des fins de communication fait l’objet d’un accord écrit préalable, avec option d’anonymisation. Cet accord peut être retiré à tout moment pour les publications futures.

14. Responsabilité

Captain Care ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client, des résultats obtenus ou non, ni des conséquences d’une application incomplète ou erronée des recommandations.

La responsabilité de Captain Care ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés. Elle exclut les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Captain Care est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Jump Formation auprès d’AXA.

15. Données personnelles

Captain Care collecte les données professionnelles nécessaires à l’exécution des prestations, à la facturation et à la communication avec le Client. Il s’agit notamment de ses coordonnées, des informations partagées pendant les sessions et des transcriptions de sessions prévues à l’article 18.2.

Les données nécessaires à la facturation et à la gestion administrative sont transmises à Jump Formation, qui les traite pour ces seules finalités.

Pour réaliser ses prestations, Captain Care utilise des outils dont certains sont fournis par des prestataires situés hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis : Notion, Cal.com, Tally, Google Workspace, WhatsApp, outils d’IA générative : Claude (Anthropic) et Gemini (Google). Les informations partagées par le Client, y compris pendant les sessions, peuvent donc être traitées par ces outils. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types).

Le Client est invité à ne pas transmettre de données sensibles, ni par écrit ni pendant les sessions : données de santé, bulletins de salaire, données bancaires détaillées. Si ces informations sont nécessaires à la prestation, un mode d’échange adapté est convenu au préalable.

Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
– prospects : 3 ans à compter du dernier contact ;
– clients : pendant la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans ;
– transcriptions de sessions : selon la durée prévue à l’article 18.2 ;
– pièces comptables : 10 ans, conformément à la loi.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données en écrivant à annick@captaincare.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

16. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : annick@captaincare.fr

Captain Care s’engage à accuser réception sous 48h ouvrées et à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.