Conditions Générales de Vente
(CGV)
En vigueur au 1er Août 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Le client, ci-après désigné « le Client »,
Et :
Nom commercial : Captain Care
Prestataire : Annick Mauriange
Structure de portage salarial : Jump Formation (inscription à venir)
NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) : en cours
Contact : annick@captaincare.fr
Annick Mauriange exerce sous le nom commercial Captain Care. L’activité est en cours d’affiliation à Jump Formation (portage salarial). Les modalités de facturation (coordonnées bancaires, structure émettrice) seront précisées sur chaque devis et facture.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Captain Care, à savoir :
– le Care Signal (session de diagnostic individuelle de 2h)
– l’Accompagnement par blocs (blocs de 4 sessions d’1h, vendus individuellement)
– les Ateliers et Bootcamps clé en main pour communautés
Toute commande, validation de devis ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature des prestations
Captain Care propose des prestations de conseil, de formation et d’accompagnement portant sur la structuration, la gestion et l’optimisation de la relation client.
Les prestations sont réalisées à distance, en visioconférence, sauf mention contraire.
Les prestations n’incluent pas :
– la prospection commerciale
– la vente
– le support technique
– une promesse de résultats commerciaux ou financiers
4. Description des offres
4.1 Le Care Signal
Session individuelle de 2 heures combinant diagnostic, analyse et plan d’action.
La session est suivie d’une restitution écrite remise sous 48h.
Tarif : 200 € HT
Paiement : Paiement intégral par virement bancaire ou via lien de paiement fourni à la réservation
4.2 L’Accompagnement par blocs
Accompagnement individuel structuré en blocs thématiques indépendants :
– Bloc 1 – Parcours client & Cadrage
– Bloc 2 – Frictions & Situation conflictuelles
– Bloc 3 – Fidélisation & recommandations
Chaque bloc comprend 4 sessions d’1h réparties sur 1 mois. Les blocs sont vendus et réglés individuellement. L’achat d’un bloc n’engage pas le Client sur les blocs suivants.
Tarif : 600 € HT par bloc
Paiement : intégral, avant le démarrage du bloc
Des formats collectifs ponctuels (ateliers, bootcamps) peuvent être proposés selon les opportunités. Les modalités, tarifs et conditions sont précisés au cas par cas dans le devis correspondant.
5. Modalités financières et de paiement
Toutes les prestations sont payables avant leur réalisation. Aucune prestation ne débute sans règlement effectif préalable.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, sur la base des coordonnées figurant sur la facture émise par le prestataire ou la structure de portage associée.
Les factures sont établies en euros, hors taxes. La TVA applicable est de 20 % pour les clients français, sauf exonération applicable dans le cadre des prestations de formation (NDA en cours).
6. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
7. Durée, engagement et reconduction
7.1 Care Signal
Prestation ponctuelle, sans engagement dans la durée. La prestation est réputée accomplie à l’issue de la session et de la remise de la restitution écrite.
7.2 Accompagnement par blocs
Chaque bloc constitue un engagement d’un mois, correspondant à 4 sessions. Le Client règle chaque bloc individuellement avant son démarrage.
L’achat d’un bloc n’entraîne aucun engagement sur les blocs suivants. À l’issue d’un bloc, le Client choisit librement de poursuivre ou non.
Pour les formats collectifs ponctuels, la durée d’engagement et les conditions de reconduction sont précisées dans le devis associé.
8. Annulation, report et remboursement
8.1 Care Signal
Annulation ou report possible jusqu’à 48h ouvrées avant la session. Passé ce délai, la session est due dans son intégralité.
Un report unique est possible si la demande est formulée avant ce délai.
8.2 Accompagnement par blocs
Les sessions sont programmées en début de bloc. En cas d’empêchement ponctuel du Client, un report de session est possible sous réserve de disponibilité, dans la limite de 2 reports par bloc.
Le bloc étant réglé avant son démarrage, aucun remboursement n’est accordé une fois le bloc débuté, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Pour les formats collectifs ponctuels, les conditions d’annulation et de report sont précisées dans le devis associé.
9. Droit de rétractation
Les prestations de Captain Care s’adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, certains clients professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation selon les conditions légales en vigueur.
Pour les prestations à exécution immédiate (Care Signal, sessions d’accompagnement, ateliers), le Client reconnaît que l’exécution débute dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
10. Obligations du prestataire
Captain Care est tenue à une obligation de moyens. Les prestations visent à structurer, sécuriser et améliorer la relation client, sans garantie de résultat commercial, financier ou opérationnel.
Captain Care s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus et à remettre les livrables définis pour chaque offre.
11. Obligations du client
Le Client s’engage à :
– fournir les informations et documents nécessaires au bon déroulement des prestations
– participer activement aux sessions prévues
– respecter le périmètre défini au devis ou à la description de l’offre
– régler les prestations avant leur démarrage
12. Propriété intellectuelle
Les méthodes, frameworks, grilles d’analyse, outils, supports pédagogiques et savoir-faire développés par Captain Care demeurent la propriété exclusive d’Annick Mauriange.
Les livrables produits spécifiquement pour le Client (plans d’action, comptes rendus, analyses) lui sont cédés à titre non exclusif pour un usage lié à son activité professionnelle.
Cette cession n’emporte aucun transfert de propriété sur les éléments méthodologiques de Captain Care, qui ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés en tant que tels.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.
Captain Care ne divulgue aucune information relative au Client ou à ses clients à des tiers, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.
Les cas clients pouvant être utilisés à des fins pédagogiques ou de communication font l’objet d’un accord préalable du Client, avec option d’anonymisation.
14. Responsabilité
Captain Care ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client, des résultats obtenus ou non, ni des conséquences d’une mauvaise application des recommandations.
La responsabilité de Captain Care est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.
15. Données personnelles
Captain Care collecte des données professionnelles nécessaires à l’exécution des prestations et à la communication avec le Client.
Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en adressant une demande à : annick@captaincare.fr
16. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : annick@captaincare.fr
Captain Care s’engage à accuser réception sous 48h ouvrées et à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.